La "loi de l’immobilier d’Israël" établie en 1996, requiert qu’un formulaire comprenant les informations élémentaires concernant les détails de la transaction immobilière soit renseigné par écrit et signé par les clients représentés par un agent immobilier, si l’agent désire être dédommagé pour sa prestation de services.

Le "contrat de prestation de service de courtage immobilier" est le formulaire type utilisé par les agents immobiliers en Israël pour officialiser l’accompagnement fourni à un acquéreur ou à un vendeur dans une transaction immobilière. Le même formulaire est utilisé à la fois pour les acquéreurs et les vendeurs, les propriétaires et les locataires. Ce formulaire requiert certains renseignements basiques sur le client, la propriété spécifique ou les propriétés pouvant être concernées par le contrat, le montant des commissions et évidemment identifie l’agence et l’agent représentant la ou les parties.

Si vous cherchez à louer ou à acheter une propriété en Israël, à vendre ou à mettre en location une propriété vous appartenant et que vous comptez passer par un agent immobilier, attendez vous à signer ce formulaire de "Contrat de prestation de services immobiliers". Les agents immobiliers vous demandent de le signer comme condition préalable à la visite de propriétés.

Quelques éléments à savoir avant de remplir ce « Contrat de prestation de services immobiliers » :

1. Ne signez pas de contrat avec 2 agents immobiliers différents pour la même propriété au risque de devoir payer 2 commissions.

2. Bien que 2 % de la valeur du bien soit le montant généralement appliqué, les commissions sont négociables.

3. La commission immobilière est due et payable au moment de la signature d’un contrat vous engageant avec l’autre partie.

4. Sur les locations, il est admis de régler une commission d’un montant correspondant à un mois de location pour un contrat de location de 12 mois.